Art.49bis 1 RAVS
Qualification de facto de la notion de formation. Un stage de dessinateur en bâtiment dans un bureau d’architecture après l’échec de l’examen de fin d’apprentissage est considéré comme formation, lorsque le redoublant se rend à l’école professionnelle avec la même fréquence qu’un apprenti travaillant quatre jours dans l’entreprise formatrice et allant un jour à l’école professionnelle. Le redoublant atteint le taux de travail exigé pour qualifier son travail de formation, puisqu’il doit être présent à l’école, préparer et revoir les cours.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Art. 178 al. 3 Cst., 60 LFPr et 68a OFPr
Contribution de formation déclarée obligatoire par le Conseil fédéral, compétence décisionnelle de l’organisation du monde du travail. L’art. 68a OFPr délègue aux organisations du monde du travail la compétence de rendre des décisions relatives au prélèvement de la contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire (consid. 6 -8).