Art. 8 et 9 Cst. et 32a LPE, Règlement sur les déchets de la Ville de Berne
Coûts résultant du ramassage des déchets urbains. Les déchets abandonnés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l’art. 32a LPE. Leur élimination doit donc être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4). Mettre de manière générale à charge des propriétaires d’immeubles les coûts engendrés par l’élimination de ces déchets par le biais de la taxe de base due par tous les propriétaires d’immeuble viole le droit fédéral (consid 5). Ces coûts peuvent être mis proportionnellement à la charge des entreprises (par exemple des restaurants « take away »), selon des critères objectivement fondés, au moyen d’une taxe causale, à la condition qu’il puisse être établi de façon plausible que ces entreprises ont une responsabilité particulière dans l’abandon des déchets. La part restante des coûts doit être assumée par la commune (consid. 6).