Assujettissement à la TVA de la culture et du commerce de cannabis, pas de distinction sur le fonds entre les activités légales et illégales dans le droit fiscal, si le chiffre d’affaires résultant d’opérations illégales n’était pas grevé de TVA, les personnes concernées bénéficieraient finalement d’avantages alors que celles qui effectuent des opérations légales seraient désavantagées (principe de neutralité concurrentielle).