Art. 10 CEDH, 17 et 93 al. 3 Cst., 4 al. 2 et 4 LRTV
Conformité au droit sur la radio-télévision d’une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP (« Taux de conversion minimal »). Les exigences relatives à la réalisation d’émissions durant la campagne précédant des élections ou des votations ne s’appliquent qu’aux diffuseurs titulaires d’une concession et non à ceux soumis à la seule obligation d’annoncer (art. 3 LRTV). Ces derniers sont uniquement soumis au principe d’objectivité. Ils peuvent ainsi prendre position unilatéralement, tout en se gardant d’informer de façon tendancieuse ou de faire de la propagande politique (consid. 2). L’émission de Presse TV, bien que partiale et déséquilibrée, ne viole pas le principe d’objectivité dans la mesure où d’autres arguments que ceux du spécialiste interrogé ont également été présentés aux téléspectateurs (consid. 3).