Art. 10 CDI CH-DK
Notion de bénéficiaire effective au sens des conventions de double imposition en cas de total return Swap (TRS). Un TRS est un contrat selon lequel une partie (souvent une banque) promet à une autre partie de payer le montant correspondant à l’augmentation de valeur d’un certain panier d’actions et correspondant aux dividendes distribués et l’autre partie s’engage à payer le montant correspondant à une diminution de valeur, une certain marge en plus. Pour cette partie, conclure un TRS permet de bénéficier indirectement des augmentations de valeur espérées sans avoir à acquérir effectivement les titres. Dans le cas jugé par le TAF, une banque danoise est partie à des contrats de TRS portant en partie sur des actions de sociétés suisses. Ces dernières distribuent un dividende et la banque danoise demande la restitution de l’impôt anticipé suisse en application de la CDI CH-DK. Le TAF décide que la banque danoise est le bénéficiaire effectif du dividende et qu’elle a droit à la restitution de l’impôt anticipé suisse en application de la convention de double imposition. Des recours de l’administration fédérale des contributions, et du contribuable, ont été interjetés.