Art. 4 et 10 CDI CH-P
Notion de résidence ; restitution de l’impôt anticipé sur la base de la CDI avec le Portugal. Une société suisse détenue à 50 % par une société avec siège au Portugal mais qui opère exclusivement dans la zone franche de Madeira distribue à cette dernière un dividende et demande la restitution de l’impôt anticipé sur la base de la CDI avec le Portugal. L’Administration fédérale des contributions refusa la restitution de l’impôt anticipé au motif que la société bénéficiaire du dividende ne payait qu’un impôt forfaitaire et pas d’impôt sur le bénéfice. Le Tribunal fédéral retint que le fait que la société ait un statut fiscal spécial n’excluait pas qu’elle soit « résidente » au sens de la CDI et conclut que cette dernière convention était applicable en l’espèce. La position du Tribunal fédéral en cas de payement de dividende d’une société suisse (« outbound ») nous semble cohérente avec sa position en cas de payement à une société suisse (« inbound ») d’une société étrangère. On sait en effet que pour les autorités fiscales suisses le fait qu’une société suisse bénéfice d’un statut privilégié (statut cantonal de société holding notamment) n’exclut pas qu’elle soit « résidente » au sens des CDI et autres accords internationaux, cf. notamment Directive de l’AFC relative à la suppression de l’impôt anticipé suisse sur les paiements de dividendes entre sociétés de capitaux associées dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne.