Art. 96 LIFD, art. 35 al. 1 lit. g LHID, art. 18 § 1 et 27 § 1 CDI-GB
Remboursement de l’imposition à la source selon la convention de double imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni en cas de « taxation on remittance basis » ou statut de « resident but not domiciled ». Dans la CDI-GB, l’impôt à la source suisse sur le versement de pensions est remboursé uniquement si le versement est transféré au Royaume-Uni. Dans le cas présent, le TF retient qu’en absence de preuve du transfert de capital en Grande-Bretagne, le remboursement ne doit pas avoir lieu.