Art. 8 par. 1 et 2 CEDH
Ressortissante RDC arrivée en Suisse en 2005 avec rejet d’une demande d’asile la même année. Ayant tenté en 2006 de quitter la Suisse avec une carte d'identité ne lui appartenant pas, elle est condamnée pénalement puis annoncée disparue. En 2007, elle donne naissance à un fils qui aura la nationalité suisse. Celui-ci est en effet reconnu par son père qui est lui-même naturalisé suisse. Le Tribunal cantonal confirme le refus d’une autorisation de séjour à la mère dans la mesure où le père de l’enfant n'a jamais vécu avec lui, ni apparemment envisagé de vie commune avec lui et sa mère. Il est en outre rappelé que le père est marié à une autre femme et a encore trois enfants nés de relations avec deux autres femmes. Le TF précise les critères à prendre en considération, en soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. Il rappelle cependant que l'on ne peut déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci doivent être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (respectivement de l'art. 13 Cst.). En définitive, le TF tranche l’affaire sans grands détours : l’enfant est en bas âge, la mère est entrée illégalement et les meilleurs conditions de scolarisation ne suffisent pas à elles seules à interdire le renvoi de la mère. Le recours est donc rejeté.