Art. 8 par. 1 et 2 CEDH
Une ressortissante marocaine en situation irrégulière fait naître en 2001 un enfant dont le père reconnu est un ressortissant macédonien disposant d’un permis C. Mariage des parents en 2002 et obtention d’une autorisation de séjour pour la mère. Séparation des parents en 2003. L’ODM refuse de donner son approbation à la prolongation de l’autorisation pour la mère et prononce le renvoi de Suisse en 2006. Rejet du recours au TAF qui a d’ailleurs considéré que l’enfant n’était plus au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant bénéficiant d'une autorisation d'établissement en Suisse à suivre son parent à l'étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de ce départ, mais encore de motifs d'ordre et de sécurité publics qui peuvent justifier cette conséquence. Ainsi, il faut faire une pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH. Partant du principe que l'enfant ne bénéficiait plus d'une autorisation d'établissement, le TAF n'a pas procédé à une pesée des intérêts tenant compte de l'ensemble des circonstances, comme l'exige l'art. 8 CEDH. En particulier, il n'a pas examiné le parcours scolaire de l’enfant, ni le comportement de la mère, notamment sa situation financière. Le recours est donc admis par le TF et la cause renvoyée au TAF.