TF 2C_98/2009

2008-2009

žArt. 63 al. 1 lit. b et 63 al. 2 LEtr

Renvoi d’un ressortissant étranger de 19 ans, dit de « deuxième génération » (né en Suisse), et titulaire d’une autorisation d’établissement pour une peine de 10 mois de privation de liberté par le tribunal de mineurs. Prise en compte de la jurisprudence de la Cour EDH (Cour EDH, arrêt du 22 mai 2008, Emre c. Suisse, n° 42034/04 et arrêt du 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, n° 1638/03). Critères à prendre en considération. En l’espèce, le recours est admis.