Art. 66 LEtr
La LEtr ne prévoit plus, ni la possibilité de prononcer un renvoi cantonal, ni la possibilité de transformer l’ordre de quitter un canton en ordre de quitter la Suisse. La suppression de la compétence de l’ODM de transformer l’ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse est justifiée par le fait que selon l’expérience, l’étranger renvoyé d’un canton n’obtenait pas, en règle générale, d’autorisation d’un autre canton. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision des autorités fédérales, ce qui ne ferait qu’alourdir la procédure. Il appartient donc à l’autorité cantonale de prononcer le renvoi de Suisse, en conformité au nouveau droit.