TF 2C_551/2008

2008-2009

žArt. 83 lit. c ch. 2 LTF, 14 al. 1 LAsi, 8 CEDH et 13 let. f OLE

Il y a un droit à l’autorisation fondé sur l’art. 8 CEDH si au moins un des membres de la famille a un droit de présence durable en Suisse. La présence fondée sur les cas d’extrême gravité de l’art. 13 let. f OLE peut être durable lorsqu’on ne peut espérer aucune amélioration dans le futur, de sorte qu'il apparaît d'emblée que l'autorisation de séjour sera renouvelée pendant une longue période. En l’espèce, il y a un droit à l’autorisation. Le recours est recevable.