Art. 12 CE , Règlement (CEE) n° 1251/70.
Mme Förster, ressortissante allemande, s’est établie aux Pays-Bas où elle s’est inscrite dès 2001 pour passer un baccalauréat en pédagogie qu’elle réussit en 2004. Dès 2000, elle perçoit une bourse d’entretien en tant que « travailleuse » au sens de l’art. 39 CE. Lors d’un contrôle, l’autorité néerlandaise compétente annule la bourse d’entretien pour l’année 2003 considérant qu’elle n’avait pas effectué de travail rémunéré durant cette période et l’invite à rembourser les sommes indues. Appelée à se déterminer, la CJCE indique qu’un étudiant se trouvant dans la même situation ne peut pas se fonder sur l’art. 7 du Règlement (CEE) n° 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après y avoir occupé un emploi, afin d’obtenir une bourse d’entretien. Un étudiant ressortissant d’un Etat membre qui s’est rendu dans un autre Etat membre pour y accomplir ses études peut invoquer l’art. 12 CE en vue d’obtenir une bourse d’entretien dès lors qu’il a séjourné pendant une certaine période dans l’Etat membre d’accueil. L’art. 12 CE ne s’oppose pas notamment à l’application, à l’égard des ressortissants d’autres Etats membres, d’une condition de résidence préalable de cinq ans.