Art. 1 D al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Cette disposition ne doit pas être comprise comme excluant d'une façon générale du champ d'application de cette convention les personnes palestiniennes se trouvant sous le mandat de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et comme excluant par conséquent une éventuelle reconnaissance du statut de réfugié de ces personnes. En effet, l'UNRWA ne peut pas assurer ni procurer une protection contre la persécution qui soit comparable à la protection durable que procure contre les persécutions le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après HCR). L'obligation d'examiner individuellement si, sur la base de leurs allégations, ils remplissent les conditions de reconnaissance du statut de réfugié selon l'art. 1 A ch. 2 CR et l'art. 3 LAsi, s'applique donc aussi aux requérants d'asile palestiniens relevant du mandat de l'UNRWA, mais se trouvant hors de sa zone d'action.