Art. 17 al. 1 aOTVA
Assujettissement à la TVA d’un collectionneur d’art ; principe de l’universalité de l’impôt ; principe de la neutralité concurrentielle. Le TF retient qu’un expert du domaine de l’art, qui prélève sur sa collection personnelle d’une valeur considérable, plusieurs dizaines d’œuvres pour les vendre à des tiers, par le biais d’une maison de ventes aux enchères dans laquelle il détient des participations, et qui réalise d’autres ventes dans les années suivantes, exerce une activité économique indépendante. Il confirme par là sa jurisprudence selon laquelle les motifs d’exonération doivent être interprétés de manière restrictive. Il est également intéressant de relever que le TF s’inspire d’une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-155/94 Wellcome Trust Ltd, Slg. 1996 I-03013 du 20 juin 1996) qui traitait également de la question de l’assujettissement subjectif à la TVA.