Art. 18 al. 2 LTVA, art. 18 ch. 18 et 18 ch. 13 aLTVA
Soumission à la TVA des « dons » faits à la REGA. L’Administration fédérale des contributions notifie à la REGA qu’en raison d’un changement de pratique, les « dons » qu’elle reçoit (CHF 30.- par année pour les personne seules ; CHF 40.- à CHF 70.- pour les familles) tombent nouvellement dans le champ d’application de la TVA. Le TF confirme la décision de l’autorité fiscale et retient que l’engagement, à certaines conditions, de prendre en charge les frais de sauvetage, représente une prestation au sens de la LTVA. Ainsi, le « don » fait à la REGA pour être libéré de l’obligation de payer des frais de sauvetage est une contre-prestation pour cette prestation et non pas un don.