Art. 15 Cst. féd., art. 9 CEDH
Liberté religieuse et financement des salaires de pasteurs par le biais de l’impôt sur le revenu. L’obligation de payer des impôts cantonaux ne viole pas la liberté de conscience et de croyance même si une partie des fonds ainsi prélevés sert à payer le salaire de pasteurs et à financer le fonctionnement de l’Eglise.