Art. 34 Cst. féd., arrêt « Réforme II »
Constitutionalité de la votation sur la réforme II de l’imposition de l’entreprise. Cet arrêt n’est pas directement un arrêt fiscal mais nous considérons qu’il mérite d’être mentionné ici. Le TF retient que la votation populaire du 24 février 2008 sur la réforme II de l’imposition des entreprises n’a pas respecté la garantie constitutionnelle des droits politiques. En effet, sur la base des informations à leur disposition, les votants ne pouvaient pas se rendre compte de l’importance des pertes de recettes fiscales si la réforme était acceptée. En revanche, en raison du principe de la sécurité du droit et le principe de la bonne foi, le TF renonce à annuler le résultat du vote.
Art. 59 al. 3 Cst. féd., art. 2 loi fédérale sur le service civil (LSC), art. 8 et 14 CEDH
Taxe d’exemption de l’obligation de servir ; importance d’une décision de la CEDH. Un citoyen suisse déclaré inapte au service militaire et civil à cause d’un handicap mineur, doit s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il fait valoir qu’il est traité différemment des personnes souffrant d’un handicap majeur ainsi que de celles qui effectuent le service civil de remplacement. Le TF retient que la jurisprudence « Glor » de la CEDH n’est pas applicable en l’espèce car le cas comporte des différences significatives.
Art. 15 Cst. féd., art. 9 CEDH
Liberté religieuse et financement des salaires de pasteurs par le biais de l’impôt sur le revenu. L’obligation de payer des impôts cantonaux ne viole pas la liberté de conscience et de croyance même si une partie des fonds ainsi prélevés sert à payer le salaire de pasteurs et à financer le fonctionnement de l’Eglise.
Art. 15 Cst., art. 9 CEDH
Sortie partielle de l’Eglise ; assujettissement à l’impôt ecclésiastique. L’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne refusait d’exonérer une ex-paroissienne au motif qu’elle avait exprimé sa volonté de sortir de la paroisse et de l’Eglise catholique lucernoise sans abjurer sa foi catholique. Les autorités religieuses ont dû accepter ce retrait partiel mais ont subordonné leur accord à d’autres exigences, dont la prise de contact avec le vicaire général de l’Evêché de Bâle. Dans cette affaire, le TF donne entièrement raison à l’ex-paroissienne. Il contraint les autorités ecclésiastiques à reconnaître la validité de sa sortie de l’Eglise catholique lucernoise et nie le droit de celle-ci à poser ses conditions.
Déduction des primes d’assurance-accidents pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, StE 7/2008, ZH, B 27.1, Nr. 38 .
Déductions pour expatriés, in StE 2008, DBG/ZH, B 22.3, Nr. 94.
Estimation de la valeur vénale d’un papier valeur non coté en bourse, StE 7/2008, ZH, B52.42, Nr. 4.
Imposition des rentes provenant de la prévoyance.
Imposition d’une rente AVS pour enfants, valeur locative.
Tentative de soustraction d’impôt, déclaration remplie par un mandataire, StE 1/2008 GR, B 101.21, Nr. 18.
Déduction des frais d’une procédure engagée en rapport direct avec l'activité professionnelle du contribuable, STR 2007, 922.
Déduction pour pensions alimentaires et déduction pour personnes nécessiteuses, cumul des déductions, STR 2007, 927.
Déductions. Amortissement; évaluation individuelle ou globale d’une entreprise agricole, STR 2008, 918
Déductions. Amortissements; commerce professionnel d'immeubles, STR 2007, 914
Prescription du droit de taxer et de percevoir l’impôt, in RF 2008, p. 232 et in RDAF 2008 II, p. 1.
Art. 23 LHID et 9 al. 1 lettre f de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM; RSGE D 3 15)
Exonération fiscale en raison des buts d’utilité publique. Selon la doctrine et la jurisprudence, la notion de but d'utilité publique suppose la poursuite d'une activité d'intérêt général, un cercle de destinataires illimité, le désintéressement de l'institution et de ses membres, l'affectation irrévocable et exclusive des fonds ainsi que l'absence d'activité économique avec but lucratif ou d'assistance mutuelle. Il est vrai que le cercle des destinataires varie nécessairement en fonction de la précision avec laquelle est décrit le but d'utilité publique. En ce sens, le nombre des destinataires peut être limité. Il faut toutefois que le cercle des destinataires potentiels soit illimité et que la limitation résulte de critères objectifs et non subjectifs. Il s'agit d'éviter que l'on ne favorise des groupes d'intérêts, ces derniers ne pouvant prétendre servir à eux seuls l'intérêt général. En l'espèce, la recourante, une association caritative qui mentionne dans ses statuts avoir pour but philanthropique d'apporter de l'espoir aux plus démunis, soutient à bon droit que les buts généraux mentionnés dans ses statuts constituent des activités à caractère caritatif et humanitaire. Cela ne suffit cependant pas encore à lui octroyer l'exonération de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital. En effet, il ressort des pièces bancaires produites ainsi que des procès verbaux du conseil de fondation de la recourante que, durant les années 2002 à 2004, la recourante n'a volontairement eu qu'un seul bénéficiaire direct, l'association Y. Switzerland, qui se chargeait elle-même de répartir sous son nom les fonds ainsi reçus. Dans les faits par conséquent, le cercle des bénéficiaires effectifs de la recourante se réduit à sa plus simple expression, ce qui n'est pas conforme aux exigences des art. 23 LHID et 9 al. 1 lettre f de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM; RSGE D 3 15).
Impôt sur la fortune – Imposition dans le temps; examen de la légalité d'un règlement, STR 2008, 529.
(SR.2006.00020) (ZH) – Rappel d'impôts, Augmentation de la valeur nominale suite à une fusion/augmentation de capital par conversion de réserves, STR 2008, 220 et in StE 3/2008 ZH, B 24.1, Nr. 4
Il s'agit de la fusion de deux sociétés: la société reprenante détenait auparavant 75% de la société-cible (down-stream-merger); les actionnaires de la société-cible ont reçu en échange des actions de la société reprenante. Lors de cette transaction, la valeur nominale totale des deux sociétés a été diminuée du montant nominal du capital de la société-cible. Si l'on considère ces deux sociétés comme une seule entité économique, il n'y avait ainsi aucune augmentation de valeur nominale, mais au contraire une diminution. L'augmentation de valeur nominale réalisée pour les actionnaires de la société-cible provenait de l'échange de droits de participation dû à la fusion, sans qu'aucun avantage de valeur ne leur soit versé. L'augmentation de valeur nominale réalisée du point de vue des actionnaires doit être considérée comme une augmentation de la valeur nominale du capital effectuée au moyen des réserves de la société et ne représente pas un revenu de fortune. Le capital libéré par des réserves de la société représente un revenu imposable lors de la liquidation de la société, ou lors d'une réduction de capital. Par conséquent, au contraire du droit fédéral, il ne peut pas être imposé lors de son émission. Acceptation du recours (STR 2008, 220).
Déduction des pensions alimentaires pour enfants majeurs, clause insolite du point de vue fiscal, STR 2008, 46 .
Déductions - Frais d'écolage encourus pour l'enfant dont le contribuable n'a pas la garde parentale, STR 2008, 361.
(SR.2007.00002) (ZH) - Rappel d'impôts,Rappel d'impôts (avantage appréciable en argent dela SAà son ex-actionnaire?),STR 2008,228
Des faits nouveaux existent effectivement,car on ne peut pas reprocher à l'administration fiscale,dans les circonstances du cas d'espèce,de n'avoir pas examiné le dossier dela SApour effectuer la taxation de l'actionnaire,ou de n'avoir pas attendu que celle-ci soit taxée de manière définitive. Néanmoins,l'autorité fiscale,à qui incombe ici le fardeau de la preuve selon les règles habituelles,ne parvient pas à prouver qu'il y a eu une imposition insuffisante (STR 2008,228).
Commerce d’immeuble ; fortune privée et fortune commerciale.
Activité indépendante, participation visible au marché, dans STR 2008, 36.
Manteau d’actions, évasion fiscale, in STR 2008 463
On ne peut pas considérer qu'une société immobilière détenant un terrain d'une valeur de plusieurs millions est de fait liquidée. C'est pourquoi on ne peut pas parler d'un manque de continuité économique. La question de savoir si on peut utiliser ce critère lors de rapports de possession durables peut donc rester ouverte.
Il n'est aucunement inhabituel qu'une société immobilière élargisse le champ de son activité et devienne active en tant qu'entreprise générale. Il s'agit en effet de domaines d'activité apparentés. On ne peut pas interdire à une société d'abandonner une activité commerciale non rentable et d'en reprendre une nouvelle,sans qu'elle doive craindre à cette occasion des désavantages fiscaux. Dans le cas d'espèce,il est évident que la plaignante n'a été transformée en entreprise générale que pour faire disparaître son report de perte de manière fiscalement avantageuse. Toutefois,si l'on retient une solution conforme à la situation,les conséquences fiscales ne sont pas différentes (STR 2008 463).
Prévoyance professionnelle,déduction d'un rachat d'années d'assurance,dans Archives 2008,600
Prévoyance professionnelle - Déduction d'un rachat d'années d'assurance auprès d'une institution de prévoyance (art. 33, al. 1, let. d LIFD) - Evasion fiscale - Protection de la bonne foi. Seules les institutions qui ont pour but la prévoyance professionnelle collective relèvent de la notion d'"institution de la prévoyance professionnelle" au sens de l'art. 33, al. 1, let. d LIFD. Chaque contrat de prévoyance professionnelle doit respecter pour lui-même les principes qui régissent la prévoyance. Un contrat de prévoyance complémentaire qui ne garantit, en cas d'invalidité, que la libération du service des primes viole le principe d'assurance. La déduction du montant du rachat d'années de cotisations au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD n'est donc pas admissible. Le rachat d'années de cotisations pour la prévoyance professionnelle, suivi quelques jours plus tard du prélèvement d'un montant équivalant aux fins de financement de l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP, constitue un cas d'évasion fiscale. Il n'y a pas de protection de la bonne foi qui lierait l'autorité fiscale pour des renseignements fiscaux donnés par l'assureur (Archives 2008, 600)
Art. 20 al. 1 lettre a LIFD, 127 al. 2 Cst. et 26 cst.
Revenu de la fortune mobilière, Emprunt obligataire à option, STR 2008, 40
L'emprunt obligataire à options dont il s'agit tombe sous l'art. 20 al. 1 lettre a LIFD, et non sous la lettre b de cet article. De ce fait, l'intérêt dû pour la dernière fois le 16 mai 2001 et l'indemnité unique (disagio d'émission = différence entre le prix d'émission ex-option et la valeur de remboursement) versée à la fin de la durée de l'emprunt forment un revenu mobilier imposable. Ce résultat, vu sous l'angle de la capacité contributive, ne satisfait pas vraiment. Toutefois, on ne peut voir là aucune violation déterminante des droits constitutionnels : ni de l'article 127 al. 2 Cst. (principe de l'imposition selon la capacité contributive), ni de l'article 26 Cst. (garantie de la propriété) (STR 2008, 40).
Exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de services publics ou d’utilité publique.
Frais d'acquisition du revenu.
Déduction des frais d'entretien d'immeubles en l'absence d'un revenu correspondant, STR 2007, 808.
Principe de prépondérance;
Usage commercial d’un immeuble dans lequel vit un indépendant, STR 2008, 120 et in StE 2/2008 DBG/NW, B 23.2, Nr. 36.
Echéance des versements en capital à des institutions de prévoyance professionnelle, Moment de la réalisation des prestation de prévoyance. L’impôt sur les prestations en capital de la prévoyance professionnelle est fixé selon la LIFD et la LHID pour l’année pendant laquelle ces prestations sont réalisées (zugeflosssen). C’est pourquoi, la question de savoir à quel moment la prestation est réalisée, doit être analysée selon les mêmes critères en droit cantonal qu’en droit de l’impôt fédéral direct. Lorsque le droit aux prestations de prévoyance naît avec la fin de l’activité lucrative, il est déterminant de savoir si le droit à ces indemnités naît déjà le dernier jour de travail où seulement le jour suivant le dernier jour de travail. Même si le versement a lieu avant la date de l’échéance, les droits (virtuels, respectivement les expectatives) d’institutions de prévoyance ne peuvent être imposés avant leur échéance. Ainsi que l’a déjà décidé le Tribunal fédéral dans une affaire de double imposition intercantonale (Arrêt du TF du 3.3.2000, StE 2001, A 24.35 Nr. 2), l’échéance d’une prestation de prévoyance n’intervient pas le dernier jour de travail car les prestations en cas d’atteinte d’âge (Altersleistung) n’est due que lorsque la relation de travail est complètement finie sans que l’événement assuré ne se soit réalisé. La prestation en raison de l’âge est dès lors échue au plus tôt le jour où il n’existe pas d’autre couverture d’assurance.
Revenu de la fortune mobilière – Disagio d'émission, in STR 2008, 590
L'obligation à option sous examen est un emprunt consistant en une partie d'obligation (bond) représentée par une reconnaissance de dette ainsi qu'une partie d'option (warrant) garantie par une option. Pour ce qui est de l'imposition, les parties d'obligation et d'option doivent être considérées séparément. Un gain en capital éventuel réalisé sur l'option est libre d'impôts, alors que l'imposition de l'obligation suit les règles générales. Quant à la partie obligation, qu'il s'agisse de l'intérêt périodique échu pour la dernière fois, ou du disagio d'émission, ces revenus sont imposables au titre de revenus de la fortune mobilière (STR 2008, 590).
Gestion de la fortune privé – activité lucrative indépendante.
Responsabilité des époux, insolvabilité de l’un d’eux.
Déduction des versements à des institutions de prévoyance, salaire justifié commercialement.
Contrat de fiducie, reconnaissance d’un contrat de fiducie. La relation de fiducie se caractérise par le fait que le fiduciaire reçoit la pleine propriété de droit civil sur le bien en fiducie et qu’il s’oblige dans un rapport personnel vis-à-vis de l’autre partie à employer le bien d’une certaine façon. Selon une jurisprudence constante, les autorités fiscales sont autorisées par le droit fiscal fédéral à imputer les relations juridiques et les affaires juridiques à la personne que les actes mentionnent, sous réserve de preuve du contraire. Une affaire qui est conclue en son propre nom est, selon le cours ordinaire des choses, également conclue pour son propre compte. S’il existe une relation de fiducie, c’est le contribuable qui porte le fardeau de la preuve selon les règles ordinaires régissant la preuve. Il peut être renvoyé à la circulaire de l’AFC d’octobre 1967 en tant qu’expression de la pratique. En l’espèce, le contrat de fiducie ne remplit que partiellement les conditions formelles fixées par l’AFC. Même si on accepte la validité du contrat de fiducie, il faut prendre en considération qu’il n’a pas été uniquement conclu dans l’intérêt du fiduciaire mais également du contribuable. La pondération des intérêts du fiduciant avec ceux du fiduciaire parle en faveur de l’existence d’un vrai contrat de fiducie qui doit être pris en considération par les autorités fiscales.
Imposition de la valeur locative.
Déduction des frais de perfectionnement professionnel.
Déduction des frais de formation professionnelle et des frais de perfectionnement.
Activité lucrative indépendante, déduction des frais professionnels.
Déduction des frais d’entretien.
Déduction de frais provoquée par la maladie.
Modification de l’imposition dans le temps, revenu extraordinaire.
Transfert d’un bien dans la fortune privée, bénéfice de liquidation.
(VGE II 2007 31) (SZ) – Revenu d'activité dépendante – Options de salariés avec clause de vesting; moment de l'imposition lorsque la clause de vesting est supprimée prématurément, in STR 2008, 579 et in StE 7/2008, DGB/SZ, B22.2, Nr. 20
Lorsqu'un plan d'option prévoit (en principe) une durée de plus de 10 ans,une période de vesting échelonnée,ainsi que la possibilité d'une perte du droit d'exercer l'option lorsque le contrat de travail est résilié avant la fin de la période de vesting,l'option représente au moment de l'octroi une expectative sans incidence fiscale. Le flux de revenu,et donc l'imposition,n'ont lieu que lors de l'exercice effectif de l'option après la fin de la période de vesting. Le moment de l'exercice est également déterminant lorsque la clause de vesting est annulée prématurément,respectivement lorsque l'option est libérée (STR 2008,579).
Imposition du bénéfice de liquidation, cabinet d’avocat, décès de l’avocat.
Imposition du revenu d’un membre du conseil d’administration.
Modification de l’imposition dans le temps, revenu extraordinaire.
Imposition d’un versement en capital d’une prestation de prévoyance professionnelle, in StE 7/2008, SG, B 26.13, Nr. 24.
Revenu d’un commerce illégal de stupéfiants, STR 2007, 870.
Revenu du commerce professionnel d’immeubles.
Revenu d'activité indépendante (LIFD) – Abandon de créance,assainissement,in STR 2008,586
Selon la jurisprudence, il résulte de l'extinction totale ou partielle d'une dette en vertu d'un abandon de créance, un produit qui affecte le compte de pertes et profits dans la mesure où l'extinction de la dette n'entraîne pas une diminution correspondante aux actifs.
En l'espèce, le recourant a cessé toute activité professionnelle au début de l'année 2003. Dès lors, l'interprétation aussi extensive qu'il propose de la notion d'assainissement n'est compatible ni avec la doctrine, ni avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une compensation illimitée des pertes sans limitation temporelle ne s'impose donc aucunement. (STR 2008, 586)