Art. 15 Cst., art. 9 CEDH
Sortie partielle de l’Eglise ; assujettissement à l’impôt ecclésiastique. L’Eglise catholique romaine du canton de Lucerne refusait d’exonérer une ex-paroissienne au motif qu’elle avait exprimé sa volonté de sortir de la paroisse et de l’Eglise catholique lucernoise sans abjurer sa foi catholique. Les autorités religieuses ont dû accepter ce retrait partiel mais ont subordonné leur accord à d’autres exigences, dont la prise de contact avec le vicaire général de l’Evêché de Bâle. Dans cette affaire, le TF donne entièrement raison à l’ex-paroissienne. Il contraint les autorités ecclésiastiques à reconnaître la validité de sa sortie de l’Eglise catholique lucernoise et nie le droit de celle-ci à poser ses conditions.