Art. 34 Cst. féd., arrêt « Réforme II »
Constitutionalité de la votation sur la réforme II de l’imposition de l’entreprise. Cet arrêt n’est pas directement un arrêt fiscal mais nous considérons qu’il mérite d’être mentionné ici. Le TF retient que la votation populaire du 24 février 2008 sur la réforme II de l’imposition des entreprises n’a pas respecté la garantie constitutionnelle des droits politiques. En effet, sur la base des informations à leur disposition, les votants ne pouvaient pas se rendre compte de l’importance des pertes de recettes fiscales si la réforme était acceptée. En revanche, en raison du principe de la sécurité du droit et le principe de la bonne foi, le TF renonce à annuler le résultat du vote.