Art. 59 al. 3 Cst. féd., art. 2 loi fédérale sur le service civil (LSC), art. 8 et 14 CEDH
Taxe d’exemption de l’obligation de servir ; importance d’une décision de la CEDH. Un citoyen suisse déclaré inapte au service militaire et civil à cause d’un handicap mineur, doit s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il fait valoir qu’il est traité différemment des personnes souffrant d’un handicap majeur ainsi que de celles qui effectuent le service civil de remplacement. Le TF retient que la jurisprudence « Glor » de la CEDH n’est pas applicable en l’espèce car le cas comporte des différences significatives.