TF 2C_599/2011

2011-2012

Art. 2 al. 2 let. a LHR

Radiation du contrôle des habitants. Conformément à la Loi sur l’harmonisation des registres (LHR, RS 431.02), l’établissement (au sens large) est une notion de police qui désigne la résidence (ou établissement au sens étroit) ou le séjour, policièrement régulier, d’une personne en un lieu déterminé.