Art. 3 LPD
Appréciation de la conformité de Google Street View aux règles de la législation fédérale sur la protection des données. Pesée des intérêts. Un taux de floutage de 99 % au moins des personnes visibles est admissible, sauf dans les endroits sensibles où il doit être complet. Les prises de vue d’espaces privés soustraits aux regards des passants (cours, jardins) ne peuvent pas être publiées sans le consentement des personnes concernées.