Art. 4 et 14 LPD
L’obligation faite par le droit autrichien aux avocats et aux notaires d’assumer une fonction de curateur légal, non rétribuée, ne constitue pas un travail forcé au sens de l’art. 4 CEDH. Ils ne se trouvent par ailleurs pas dans une situation comparable aux autres personnes ayant une formation juridique, ce qui exclut une discrimination au sens de l’art. 14 CEDH.