Art. 396 al. 1 CC
Compétence tutélaire intercantonale (transfert d’une curatelle combinée). Pour une curatelle combinée, le for est fixé par l’art. 396 al. 1 CC et non par l’art. 396 al. 2 CC. Lors du placement dans un établissement par des tiers, la création d’un domicile à cet endroit est en principe exclue, puisque le lieu de séjour ne relève pas de la volonté de l’intéressé. L’entrée dans un établissement reste en revanche volontaire même lorsqu’elle est dictée par « la force des choses », tel le fait de dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés financières.