Art. 67 al. 1bis RAVS, art. 392 al. 1 CC
Intervention ad hoc de l’autorité en lieu et place d’une curatelle – conflit d’intérêts. L’autorité tutélaire de la commune a déposé une demande de versement anticipé de rente AVS pour une personne émargeant à l’aide sociale de la commune et qui refusait de déposer une telle requête. Le but de ladite commune étant d’éviter de continuer de servir des prestations d’aide sociale, un conflit d’intérêts entre la commune et l’intéressé a été reconnu. Un curateur aurait donc dû être désigné.