TF 5A_17/2011

2011-2012

Art. 369 al. 1 CC

La proposition de l’incapable quant au choix de son tuteur n’est soumise à aucune forme particulière. Bien que le point de vue de l’incapable ne soit pas contraignant pour l’autorité, celle-ci ne peut néanmoins s’écarter de la proposition de l’incapable que s’il existe de justes motifs s’opposant à la désignation de cette personne en qualité de tuteur, lesquels n’ont en l’espèce pas été démontrés par l’autorité cantonale.