Art. 397a CC
Privation de liberté à des fins d’assistance; notion d’établissement approprié au sens de l’art. 397a CC. Un établissement est approprié lorsque l’organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est placé pour recevoir soins et assistance. Cela peut très exceptionnellement être le cas d’un établissement pénitentiaire, en dernier recours, comme par exemple en présence de situations dangereuses spéciales.