Contrat de vente. Le contrat portant sur la remise d'un commerce moyennant paiement est qualifié de contrat sui generis par la jurisprudence (ATF 129 III 18). Lorsque sont en cause les prestations caractéristiques du cédant, à savoir le transfert du mobilier, du stock et de la clientèle, il faut appliquer les règles sur la vente mobilière (art. 187 ss CO).