TF 4D_151/2009

2009-2010

Responsabilité médicale ; lien de causalité naturelle. Lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, le degré de la preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’établir l’existence d’un lien de causalité naturelle.