TF 4A_579/2009

2009-2010

Contrat d’assurance portant sur la couverture et les risques « incendie » et « dégâts des eaux » d’un bâtiment et de ses annexes. Invocation par l’assureur de la réticence, en raison du fait que l’assuré lui a caché, lors d’une réponse à une question écrite, l’existence d’un toit plat. Question jugée importante, l’assuré ne parvenant pas à renverser la présomption de l’art. 4 al. 3 LCA. Réticence admise.