ATF 134 III 625

2008-2009

Outre la faculté de quitter une association par une déclaration de sortie unilatérale, il est également possible de s'en départir par l'établissement d'une convention entre l'association et le membre. Puisque l'affiliation à une association est en principe conclue par contrat, la fin de cette affiliation peut également être convenue de manière contractuelle. Un tel accord est possible en raison de la liberté contractuelle (art. 19 CO) et est admissible même s'il n'est pas explicitement prévu dans les statuts de l'association.