TF 4A_17/2009

2008-2009

Conclusion d'un contrat de prêt d'argent. Reconnaissance de dette signée par le débiteur, avec indication de la cause (art. 17. CO). L'effet est de renverser le fardeau de la preuve, soit d'obliger le débiteur qui conteste la dette d'établir que la cause de l'obligation n'existe pas ou est affectée d'un vice.