TF 4A_99/2009

2008-2009

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO

Bail commercial. Erreur essentielle sur l'élément déterminant que constitue la surface louée, qui présente une différence de 17% moindre à celle indiquée dans l'acte (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). Invalidation partielle du contrat. Réajustement des loyers.