TF 4A_146/2009

2008-2009

Art. 23 CO

Contrat de gestion de fortune. Reconnaissance de dette de la société gérante. Invocation d'une erreur essentielle (art. 23 CO), en l'espèce d'une appréciation fausse de l'origine des fonds confiés. Erreur invoquée contrairement aux règles de la bonne foi, eu égard aux intérêts en présence (art. 25 al. 1 CO).