Art. 97 al. 1 CO
Impossibilité subjective subséquente. Une impossibilité subjective n'existe que lorsque l'obstacle empêchant l'exécution est insurmontable pour le débiteur; l'absence du pouvoir de disposer de l'objet de la prestation entraîne une impossibilité d'exécution lorsqu'il apparaît que le débiteur a perdu toute chance de récupérer ledit pouvoir.