TF 4A_89/2009

2008-2009

Théorie de la conversion d'un acte juridique vicié en un acte juridique valable poursuivant le même but ou un but analogue. Théorie en principe inapplicable aux actes formateurs, compte tenu du caractère unilatéral du droit en cause, de l'exigence de sécurité juridique et de la nécessité de protéger le destinataire de l'acte. En l'espèce, le congé extraordinaire vicié d'un bail ne saurait être converti en congé ordinaire.