Art. 98 lit. a CP
Début du délai de prescription. Le délai de prescription commence à courir lorsque l’auteur a accompli son activité coupable. Ainsi, l’action pénale peut se prescrire avant la survenance du résultat requis pour que l’infraction soit pleinement consommée. Le législateur a choisi cette solution de manière délibérée et pour des motifs objectifs, solution qui, de surcroît, est conforme à la Constitution et à la CEDH (BJP 3/2008 N° 495).