TF 1P.487/2006

2008-2009

Conditions ; art. 29 al. 2 et 32 al. 2 CF, art. 33 et 68 al. 1 LU StPO

Ni le droit cantonal ni le droit supérieur ne prévoient le droit à l’assistance obligatoire d’un avocat dans la procédure d’instruction, même s’il s’agit d’une affaire criminelle. A ce stade de la procédure, il existe un droit, mais pas une obligation d’être assisté par un avocat (BJP 3/2008 N° 460).