Légitimation active de la victime LAVI mineure ; art. 12 ch. 1 CDE, art. 6 et 13 CEDH, art. 49 GE LJEA
Le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion, au sens de l’art. 12 ch. 1 CDE, n’équivaut pas à un droit d’être entendu au sens procédural. Il ne peut pas en tirer des prérogatives liées au statut de partie à une procédure. L’art. 49 LJEA GE qui dispose qu’aucune constitution de partie civile n’est admise devant les juridictions pour enfants et adolescents ne viole pas l’art. 12 CDE, ni les art. 6 et 13 CEDH. Les garanties procédurales aménagées par ces dispositions ne s’appliquent pas au procès civil par adhésion, lorsqu’il existe la possibilité, comme à Genève, d’un procès civil ordinaire (BJP 3/2008 N° 475).