Enregistrement secret de conversations par des journalistes, motif justificatif de la défense d’intérêts légitimes, devoir de la profession ; art. 179bis al. 1-2, 179ter al. 1, 179quater al. 1-2, 14 CP, art. 162 al. 1 et 185 ZH StPO, art. 17 al. 1 et 32 al. 2 CF, art. 6 § 3 lit. a-b CEDH
Le Tribunal fédéral admet une violation du principe d’accusation, du droit d’être entendu et des droits de la défense, en relation avec la violation du domaine privé ou du domaine secret au moyen d’un enregistreur, au sens de l’art. 179quater CP. Un entretien de conseil mené par un assureur dans le logement d’un client potentiel n’est pas public et tombe dans le champ d’application des art. 179bis et 179ter CP. Dans le cas d’espèce, les enregistreurs de son et d’images dissimulés n’étaient pas nécessaires afin de parvenir au but qui consistait à informer le public à propos des carence dans le domaine du conseil en assurances. Dès lors, l’infraction ne peut pas être justifiée, ni par la défense d’intérêts légitimes, ni par un devoir professionnel (BJP 3/2008 N° 500).