Défaut de nécessité ; art. 29 al. 3 CF, art. 55, 56 al. 1 et 3, 57 et 58 SG StPO
Lorsque le prévenu auteur d’une violation des règles de la circulation routière encourt une simple amende contraventionnelle, respectivement courte peine pécuniaire ou privative de liberté et que le cas ne présente pas de difficultés particulières sur le plan factuel ou juridique, le simple fait qu’il souffre d’un certain trouble psychique – tendance à être quérulant, respectivement une aversion marquée pour les représentants de l’autorité - ne suffit pas à justifier une défense d’office (BJP 1/2009 N° 550).