Avocat d’office, rémunération ; art. 9 CF
L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée. Elle ne doit pas couvrir les seuls frais généraux de l'avocat (d'ordinaire 40% au moins du revenu professionnel brut, voire la moitié de celui-ci). Elle doit aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique. La suppression de toute rémunération pour avoir interjeté un appel qui, selon l’appréciation du TF n’était pas voué à l’échec est arbitraire (BJP 2/2009 N° 581).