TF 6B_642/2007

2008-2009

Honoraires. Fin du mandat de défense d’office avec la décision de la dernière instance cantonale; une décision formelle de fin de mandat n’est pas nécessaire. Un défenseur d’office désigné dans le canton n’est payé que jusqu’au terme de la procédure cantonale (BJP 2/2009 N° 596).