Procureur qui procède au classement d’une procédure ; art. 20 CF, art. 6 § 1 CEDH
Les exigences d’impartialité relatives au Ministère public ne sont pas les mêmes que pour les autorités judiciaires proprement dites, dans la mesure où son rôle essentiel consiste à soutenir l’accusation en tant que partie au procès pénal. En revanche, il y a lieu d’exiger de sa part un surcroît d’indépendance et d’impartialité lorsqu’il a une activité d’ordre juridictionnel, par exemple lorsqu’il statue par une ordonnance de classement ou une ordonnance pénale. Ainsi, faute d’impartialité, le Procureur qui a soutenu l’accusation contre une personne accusée de viol et finalement acquittée, ne peut pas procéder au classement de la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse initiée par la personne accusée à tort (BJP 1/2009 N° 551).