Art. 831 al. 2 CO, art. 731b CO
(publication prévue)
Dissolution d’une coopérative. Si le nombre d’associés d’une coopérative passe en dessous de sept, cette coopérative disparaît. Elle existe encore formellement par l’inscription au registre du commerce, mais elle n’existe plus matériellement. Or, une mesure judiciaire n’est pas à même de recréer cette société (consid. 2.5.2). Pour cette raison, le juge peut uniquement fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale (art. 731b al. 1 ch. 1 CO) ou prononcer la dissolution de la société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO). Il ne peut, en revanche, pas nommer de nouveaux membres en application de l’art. 731b al. 1 ch. 2 CO.