Art. 74 al. 2 let. a LTF
Il y une question juridique de principe lorsque le TF n’a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l’exigence de la valeur litigieuse minimale rend très faible la probabilité que cette question puisse être soumise au TF (c. 1.2.3).