Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Contact
Login
TVA
TF 2C_647/2007
2007-2008
Réduction du droit à la déduction de l’impôt préalable, subvention.
Consulter sur le site du tribunal fédéral