Evasion fiscale
Les conditions d’une évasion fiscale sont remplies lorsque la forme juridique employée, c’est-à-dire le chemin formel utilisé, est insolite, inusité, teinté d’artifice et entièrement inadéquat aux circonstances de fait économiques, que par l’utilisation de ce chemin insolite, le contribuable réalise une économie sensible d’impôt et que le motif pour lequel ce chemin tortueux a été choisi est essentiellement celui de réaliser une économie d’impôt. Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette définition en droit dela TVA.
Le cas d’espèce a trait à un entrepreneur qui crée une SA, laquelle acquiert un avion dévolu presque exclusivement à l’usage de l’entrepreneur. Le Tribunal fédéral considère que la construction est constitutive d’une évasion fiscale vu qu’elle est insolite,permet une économie substantielle d’impôt (dans la mesure où la SA peut déduire la TVA préalable de son chiffre d’affaires) et est motivée par des motifs fiscaux.