ATF 133 II 396

2007-2008

žArt. 42 al. 2, 83 let. f, 106 al. 2 et 113 ss LTF

La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés publics présuppose que les seuils déterminants mentionnés à l’art. 83 let. f ch. 1 LTF sont atteints et que, simultanément, une question juridique de principe se pose. La réalisation de cette seconde condition doit, sous peine d’irrecevabilité, être exposée par le recourant conformément à l’art. 42 al. 2 LTF (c. 2.1 et 2.2). Si le mémoire de recours ne contient pas la motivation qualifiée exigée en matière de violation de droits fondamentaux, il ne peut pas non plus être admis comme recours constitutionnel subsidiaire (c. 3.1-3.3).